Les presentes Conditions Generales d Utilisation (ci-apres les "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles BricoSign met a disposition des artisans du batiment son service de gestion de devis, factures et acomptes (ci-apres le "Service"), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute inscription ou utilisation du Service implique l acceptation sans reserve des presentes CGU par l utilisateur (ci-apres l "Utilisateur" ou l "Artisan").
| Raison sociale | [A completer] |
|---|---|
| Forme juridique | [A completer - ex: SAS, EURL...] |
| Capital social | [A completer] |
| SIREN / SIRET | [A completer] |
| Siege social | [Adresse complete a completer] |
| RCS | [A completer] |
| Numero de TVA intracommunautaire | [A completer] |
| Directeur de publication | [A completer] |
| Contact | contact@bricosign.fr |
| Hebergeur | OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
La creation d un compte sur BricoSign necessite l acceptation expresse des presentes CGU ainsi que des Conditions Generales de Vente (pour les fonctionnalites payantes) et de la Politique de confidentialite. Cette acceptation est materialisee par une case a cocher lors de l inscription.
L Utilisateur declare avoir la capacite juridique et agir dans le cadre de son activite professionnelle d artisan du batiment ou d une activite assimilee.
BricoSign propose notamment les fonctionnalites suivantes :
BricoSign se reserve le droit de faire evoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalites du Service, notamment pour des raisons techniques, legales ou commerciales, sous reserve d en informer les Utilisateurs dans un delai raisonnable lorsque cette evolution affecte substantiellement l usage du Service.
L acces au Service necessite la creation d un compte au moyen d une adresse email valide, ou via une authentification tierce (Google). L Utilisateur s engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour.
L adresse email doit etre verifiee avant toute connexion, par un lien de confirmation envoye automatiquement a l inscription.
L Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte. Toute suspicion d acces non autorise doit etre signalee sans delai a contact@bricosign.fr.
L Utilisateur s engage a :
Le Service propose un mecanisme de signature electronique simple, au sens du reglement (UE) n 910/2014 (dit "reglement eIDAS") et de l article 1367 du Code civil. Il ne s agit pas d une signature electronique avancee ni qualifiee au sens de ce meme reglement.
L Utilisateur reconnait avoir ete informe de ce niveau de signature et de sa valeur probante, qui peut etre contestee et devra le cas echeant etre prouvee par d autres moyens en cas de litige, conformement au droit commun de la preuve.
Le Service integre des fonctionnalites d intelligence artificielle (transcription et analyse de rendez-vous vocaux, pre-redaction de devis) reposant sur des services tiers. Les resultats generes par l intelligence artificielle sont fournis a titre d assistance et ne dispensent pas l Utilisateur de verifier l exactitude, la coherence et la conformite des documents avant leur envoi ou signature.
BricoSign ne saurait etre tenu responsable d une erreur, omission ou inexactitude presente dans un document genere ou pre-rempli par l intelligence artificielle et non corrigee par l Utilisateur avant validation.
L ensemble des elements du Service (logiciel, interface, marque, logo, charte graphique) sont la propriete exclusive de BricoSign ou de ses concedants et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.
L Utilisateur beneficie d un droit d usage personnel, non exclusif et non transferable du Service, limite a la duree de son abonnement.
Les documents generes par l Utilisateur (devis, factures) au moyen du Service restent sa propriete exclusive.
Le traitement des donnees a caractere personnel effectue dans le cadre du Service est decrit dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
BricoSign met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un acces continu au Service, sans garantir une disponibilite absolue. Des interruptions peuvent survenir notamment pour des operations de maintenance, mises a jour, ou en cas de force majeure.
BricoSign recommande a l Utilisateur de conserver, de son cote, une copie des documents importants generes via le Service.
La responsabilite de BricoSign ne saurait etre engagee en cas de dommage indirect, de perte de chiffre d affaires, de perte de donnees resultant d une defaillance imputable a l Utilisateur, ou en cas de force majeure au sens de l article 1218 du Code civil.
BricoSign peut suspendre ou resilier l acces d un Utilisateur en cas de manquement grave aux presentes CGU, apres mise en demeure restee infructueuse, sauf urgence caracterisee (usage frauduleux, atteinte a la securite du Service).
L Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son espace, ou en resiliant son abonnement conformement aux Conditions Generales de Vente. La resiliation du compte n emporte pas suppression immediate des donnees, qui demeurent soumises aux durees de conservation decrites dans la Politique de confidentialite, notamment pour les obligations comptables et fiscales.
BricoSign se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Toute modification substantielle sera notifiee aux Utilisateurs par courrier electronique ou notification dans l application, avec un delai de preavis raisonnable avant son entree en vigueur. La poursuite de l utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des CGU modifiees.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d accord amiable, et sous reserve des regles imperatives de competence applicables, les tribunaux du ressort du siege social de BricoSign seront seuls competents.