Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") s appliquent a la souscription de l offre payante du Service BricoSign (ci-apres l "Abonnement Pro"), par tout Utilisateur agissant dans le cadre de son activite professionnelle d artisan du batiment ou d une activite assimilee.
Les presentes CGV completent les Conditions Generales d Utilisation et prevalent sur celles-ci pour toute question relative au paiement et a la facturation.
| Offre | Tarif | Engagement |
|---|---|---|
| Essai gratuit | 0 EUR pendant 30 jours | Aucun, sans carte bancaire |
| Abonnement Pro mensuel | 25,00 EUR HT / mois (30,00 EUR TTC) | Sans engagement, resiliable a tout moment |
| Abonnement Pro annuel | 250,00 EUR HT / an (300,00 EUR TTC) | Engagement 12 mois, facture en une fois |
Les tarifs sont indiques toutes taxes comprises pour la France. BricoSign se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment ; toute modification tarifaire sera notifiee aux Utilisateurs abonnes au moins 30 jours avant son entree en vigueur et ne s appliquera qu au renouvellement suivant leur abonnement en cours.
Tout nouvel Utilisateur beneficie d une periode d essai gratuite de 30 jours, sans obligation de renseigner de moyen de paiement, donnant acces a l ensemble des fonctionnalites de l offre Pro.
A l issue de cette periode, si l Utilisateur n a pas souscrit a l Abonnement Pro, son compte bascule automatiquement en mode consultation seule : les donnees et documents existants restent accessibles et telechargeables, mais aucune creation ou modification de devis, facture, client ou rendez-vous n est plus possible tant que l abonnement n est pas actif.
La souscription a l Abonnement Pro s effectue en ligne depuis l espace Utilisateur. Le paiement est traite exclusivement par l intermediaire du prestataire de paiement Stripe. BricoSign ne collecte ni ne conserve a aucun moment les donnees bancaires de l Utilisateur.
La validation du paiement vaut acceptation ferme et definitive des presentes CGV et declenche l activation immediate de l Abonnement Pro.
L Abonnement Pro mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois par prelevement sur le moyen de paiement enregistre, sauf resiliation prealable par l Utilisateur. L Abonnement Pro annuel se renouvelle automatiquement chaque annee dans les memes conditions.
L Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client (portail de gestion d abonnement). La resiliation prend effet a la fin de la periode deja payee ; aucun remboursement au prorata n est effectue pour la periode en cours, sauf disposition legale imperative contraire.
En cas d echec de paiement lors du renouvellement, le prestataire de paiement procede a plusieurs tentatives automatiques. En cas d echec persistant, l Abonnement Pro est resilie et le compte repasse en mode consultation seule.
Conformement a l article L221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation de quatorze (14) jours prevu pour les contrats conclus a distance ne s applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activite, y compris pour les artisans individuels agissant a titre professionnel, sous reserve de la qualification exacte du contrat, a verifier avec un conseil juridique selon la nature de la clientele visee.
A titre commercial, et independamment de toute obligation legale, BricoSign propose neanmoins un essai gratuit de 30 jours permettant a l Utilisateur de tester l integralite du Service avant tout engagement financier.
BricoSign peut proposer ponctuellement des codes promotionnels donnant droit a une reduction ou a une extension de la periode d essai. Ces codes sont soumis a des conditions d utilisation propres (duree de validite, nombre d utilisations limite) precisees lors de leur diffusion, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Une facture est emise automatiquement par le prestataire de paiement Stripe a chaque paiement et transmise par courrier electronique a l Utilisateur. Cette facture fait foi du paiement effectue et peut etre consultee a tout moment depuis l espace client Stripe accessible depuis l application.
Tout defaut de paiement a l echeance entraine, apres les tentatives de recouvrement automatiques du prestataire de paiement, la resiliation de plein droit de l Abonnement Pro et le retour du compte en mode consultation seule, sans prejudice d une eventuelle procedure de recouvrement.
BricoSign s engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l art, sans toutefois garantir que le Service repondra specifiquement a tous les besoins particuliers de l Utilisateur ni qu il sera exempt de toute erreur.
Aucune garantie de resultat commercial (nombre de devis signes, chiffre d affaires genere) n est attachee a l utilisation du Service.
La transmission des factures electroniques aux clients professionnels s effectue via une Plateforme Agreee tierce. BricoSign ne saurait etre tenu responsable des interruptions, delais ou dysfonctionnements imputables a cette plateforme ou aux administrations destinataires, independants de sa volonte.
La relation entre BricoSign et l Utilisateur etant de nature professionnelle (l Utilisateur souscrivant au Service dans le cadre de son activite d artisan), le dispositif de mediation de la consommation prevu par les articles L616-1 et suivants du Code de la consommation n a pas vocation a s appliquer.
En cas de litige non resolu a l amiable directement aupres de BricoSign (contact@bricosign.fr), l Utilisateur peut neanmoins solliciter, a titre gratuit, le Mediateur des entreprises, dispositif public de reglement amiable des litiges entre professionnels : www.mediateur-des-entreprises.fr.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera, a defaut de resolution amiable, soumis aux juridictions competentes conformement aux regles de droit commun.